Politique de remboursement

Absence de faculté de rétractation concernant les Ebooks

Chaque Ebook fait l’objet d’un téléchargement par l’Acheteur en suite de sa commande de l’Ebook de sorte qu’il constitue un contenu numérique indépendant de tout support matériel.

Par conséquent, et comme l’Acheteur l’accepte de manière préalable dans le cadre de sa commande, les Ebooks entrent dans le champ des dispositions de l’article L 221-28, 13° du Code de la consommation, lequel dispose que le droit de rétractation (tel que notamment prévu par les articles L 221-18 et suivants de Code de la consommation) ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

Aussi, dans le cadre de sa commande, préalablement à l’achat de tout Ebook, l’acheteur de l’Ebook :

• donne son accord exprès et préalable à la fourniture par la Société à son endroit d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel ;
• donne son accord préalable et exprès pour l’exécution du contrat d’achat de l’Ebook par ses soins avant la fin du délai de rétractation (lequel est de 14 (quatorze) jours) ;
• renonce ainsi à l’exercice de son droit de rétractation au titre de l’achat par ses soins de l’Ebook ;
• déclare être informé des dispositions légales susvisées tirées de l’article L 221-28, 13° du Code de la consommation et accepter qu’il ne dispose d’aucune faculté de rétractation concernant la commande des Ebooks ;

Au regard des stipulations susvisées et, notamment, de l’accord exprès et préalable de l’Acheteur à la fourniture par la Société à son endroit d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel et de sa renonciation à l’exercice de son droit de rétractation, le droit de rétractation de l’Acheteur ne s’applique pas au titre de l’achat par ses soins de l’Ebook.